Le droit d’alerte des salariés ne doit pas être abusif
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
Le licenciement d’un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral est prohibé sous réserve de la mauvaise foi de celui-ci, caractérisée par la connaissance qu’avait le salarié, au moment même de sa dénonciation, de la fausseté des faits de harcèlement ainsi allégué (Soc., 15 février 2023, n°21-20.811).
Historique
-
Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...Source : www.efl.fr
-
Le droit d’alerte des salariés ne doit pas être abusif
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinetLe licenciement d’un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral est pro...
-
La cession de fonds de commerce ne confère pas à l’acquéreur tous les droits du cédant
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLes obligations et les créances du cédant d’un fonds de commerce nées avant l...Source : www.efl.fr
-
Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com