Le délai de notification d’un licenciement économique en cas de procédure collective
Publié le :
22/05/2024
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Lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement, il est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, au moins 5 jours ouvrables avant la tenue effective de cet entretien.
Lorsque ce délai de 5 jours n’est pas respecté, la procédure est irrégulière.
Et, entre l’entretien préalable et l’envoi du courrier de licenciement, l’employeur doit respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables, à compter du lendemain de l’entretien préalable.
De tels délais diffèrent en présence d’un licenciement économique.
En effet, le courrier de licenciement économique individuel ne peut pas être envoyé moins de 7 jours ouvrables (15 jours pour un cadre) suivant la date de l’entretien préalable.
En présence d’un licenciement économique collectif d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs dans une entreprise de moins de 50 salariés, ce délai de notification est fixé à 30 jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement au DREETS.
Toutefois, dans le cadre d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), les délais de procédures se trouvent raccourcis en raison de l’urgence inhérente à ces situations.
Ainsi, pendant la période d’observation, les licenciements autorisés par le juge-commissaire doivent être notifiés dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement.
La chambre sociale de la Cour de cassation expose que les délais prévus pour l’envoi des courriers de licenciement économique concernant 10 salariés ou plus sur 30 jours dans les entreprises de moins de 50 salariés ne sont donc pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (Soc., 17 mai 2023, n°21-21.041).
En résumé, le délai minimal de 30 jours entre la date de l’entretien préalable et la date d’envoi du courrier de licenciement n’a pas à être respecté lors d’une procédure de licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours, dans une entreprise de moins de 50 salariés.
Historique
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