Le congé de paternité
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, prévu par le Code du travail, bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs).
Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Depuis le 1er juillet 2021, les jeunes pères peuvent consacrer 28 jours à leur nouveau-né en comptant les trois jours, auxquels ils ont déjà droit pour la naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté. (32 jours en cas de naissances multiples).
Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. Le salarié peut choisir de ne pas effectuer son congé de paternité.
En revanche, l’employeur ne peut pas refuser un congé de paternité dès lors le salarié a informé celui-ci au moins un mois avant la date prévue de la naissance par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le salarié devra également préciser les dates de début et de fin du congé.
Il convient encore de préciser que le père est protégé contre le licenciement pendant 10 semaines suivant la naissance de l’enfant, hors cas de licenciement pour faute grave ou rupture du contrat de travail pour un motif étranger à la naissance de l’enfant.
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