Le changement de mission du salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne saurait encourir la critique
Publié le :
05/07/2023
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juillet
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07
2023
La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le changement de mission du salarié, dès lors que celle-ci est conforme à son niveau de qualification, ses compétences et n’emporte aucune conséquence sur sa classification et son niveau de rémunération relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Une telle modification ne pourra donc pas constituer un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles emportant une prise d’acte (Soc., 25 janvier 2023, n° 21-18.141).
Historique
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