La rupture anticipée du CDD de remplacement
Publié le :
14/06/2024
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2024
Le contrat de mission est un contrat de travail temporaire doté d’un terme précis, sauf en cas de remplacement d’un salarié absent.
Dans une telle hypothèse, la durée minimale du remplacement doit être fixée et le contrat de mission prend fin au jour du retour du salarié absent.
Le CDD sans terme précis peut être rompu de manière anticipée, c’est-à-dire avant le retour du salarié remplacé uniquement que dans les cas strictement prévus par la loi :
- Faute grave,
- Force majeure,
- Signature d’un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables.
En dehors de ces hypothèses, le CDD ne peut pas être rompu de manière anticipée (Soc., 13 avril 2023, n°21-23.920).
Et, si l’employeur méconnait ces dispositions, il s’expose au paiement d’une rémunération équivalente à celle que le salarié aurait perçue jusqu’au terme de son contrat, à laquelle s’ajoute l’indemnité de fin de mission.
Il convient par ailleurs de préciser que le CDD de remplacement ne peut pas être rompu avant le retour du salarié remplacé, peu importe que l’absence de celui-ci se prolonge pour une autre cause que celle prévue initialement (Cour d’appel de Paris, 21 décembre 2023, n°21/04874).
Plus concrètement, un salarié recruté en CDD pour assurer le remplacement d’un salarié absent pour cause de maladie ne pourra pas voir son contrat rompu avant le retour de ce salarié, peu important que son absence se prolonge ensuite pour cause de congé maternité.
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