La protection des salariés lanceurs d’alerte
Publié le :
17/04/2024
17
avril
avr.
04
2024
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?
Un lanceur d’alerte est l’individu qui signale le plus tôt possible, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit, un comportement contraire à l’éthique ou un acte répréhensible avant qu’un éventuel préjudice grave ne se produise.
Dans une entreprise, il peut s'agir d'un salarié ou d'un ancien salarié, mais également de personnes qui se sont portées candidates à un emploi.
Les informations doivent avoir été obtenues selon le cas soit pendant l’exécution du contrat, soit dans le cadre de la candidature à l'emploi.
La protection du lanceur d’alerte
L’employeur n’a pas le droit de licencier son salarié au motif qu’il a lancé une alerte au sein de sa société.
La loi du 22 mars 2022 a étendu certaines protections offertes aux lanceurs d'alerte notamment la protection contre les représailles, aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif qui sont en lien avec les lanceurs d'alerte.
Les personnes qui exercent des discriminations à l'encontre d'un lanceur d'alerte pourront être condamnées à une peine de 3 ans et 45 000 euros d'amende.
La loi renforce également les sanctions contre les pratiques dilatoires ou abusives à l'encontre d'un lanceur d'alerte.
La confidentialité de l'identité du lanceur d’alerte, des personnes visées et de tout tiers mentionné dans le signalement est garantie.
Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent pas être divulgués sans son accord. Ils peuvent cependant être transmis à l'autorité judiciaire, dans certains cas. Si cela arrive, le lanceur d'alerte en est informé.
Historique
-
Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...Source : www.legifiscal.fr -
La signature d’une rupture conventionnelle postérieure au licenciement emporte renonciation de la procédure de licenciement
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetLa rupture conventionnelle, comme le licenciement, a pour effet de rompre le...
-
La protection des salariés lanceurs d’alerte
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Actualités du cabinetQu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Un lanceur d’alerte est l’individu qui...
-
Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme...Source : www.lemag-juridique.com -
La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...Source : www.actu-juridique.fr