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La priorité d’emploi du salarié à temps partiel

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024
Actualités du cabinet

Le contrat de travail à temps partiel s’entend du contrat dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l’entreprise.

Un tel contrat, s’il peut être à durée déterminée ou indéterminée doit nécessairement être écrit et faire mention, outre la qualification, la rémunération et la durée de travail du salarié, de la répartition des horaires sur les jours de la semaine.

Les modalités concernant la modification du planning du salarié et la réalisation d’heures complémentaires doivent également être précisées au contrat.

Ce type de contrat de travail n’est toutefois pas immuable.

En effet, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un poste à temps plein disposent d’une priorité d’emploi sur tous les postes vacants correspondant à leur catégorie professionnelle.

L’employeur doit accepter la demande du salarié dès lors que celui-ci remplit les conditions pour bénéficier du poste à temps plein disponible dans l’entreprise.

En cas de litige, il appartiendra à l’employeur, soit de démontrer que de tels postes n’étaient pas disponibles, soit qu’il a transmis la liste de ces postes au salarié concerné (Soc., 13 avril 2023, n°21-19.742).

La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans ce même arrêt que la liste des postes disponibles doit être adressée au salarié lui-même, de sorte que la publication desdits postes sur une plateforme de la société n’est pas suffisante.
 
La méconnaissance, par l’employeur, de la priorité d’emploi ouvre droit, pour le salarié, au paiement d’une indemnité dont le montant est apprécié souverainement par les juges au regard de la nature et de l’ampleur du préjudice subi par le salarié.

Camille Vanneau
Avocate au Barreau de Paris
Associée au sein du cabinet NOVEOS AVOCATS
06. 87. 66. 23. 49
cvanneau@noveos-avocats.fr
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