La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF

Historique

• Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La signature d’une rupture conventionnelle postérieure au licenciement emporte renonciation de la procédure de licenciement
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet
  La rupture conventionnelle, comme le licenciement, a pour effet de rompre le...
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• La protection des salariés lanceurs d’alerte
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet
  Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?   Un lanceur d’alerte est l’individu qui...
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• Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
  Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...
  Source : www.actu-juridique.fr
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