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La mise en place du CSE

Temps de lecture : 10 min.
Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024
Actualités du cabinet

 

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont bouleversé la règlementation relative à la représentation du personnel dans l’entreprise en instaurant le Comité́ social et économique (CSE).

Le CSE est une nouvelle instance de dialogue entre employeurs et salariés qui doit être mise en place dans toutes les entreprises comptant, sur une période de 12 mois consécutive, au moins 11 salariés.

Il s’agit donc là d’une grande nouveauté pour les entreprises de 11 à 50 salariés qui doivent désormais mettre en place, en leur, sein, une instance représentative du personnel.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ce CSE se substitue aux trois instances jusqu’alors en place : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans toutes entreprises concernées par cette nouvelle règlementation, le CSE doit être mis en place, sur initiative de l’employeur, au plus tard le 1er janvier 2020, a défaut, dans les trois mois suivant la fin du confinement, qui a perturbé, en de nombreux points, les processus électoraux.
 
  • Comment le CSE est-il composé ?

Le CSE comprend l’employeur et des représentants du personnel, élus pour quatre années et dont le nombre de titulaires et suppléants dépend de la taille de l’entreprise.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés comptant, a minima, deux établissements distincts, un CSE d’établissement ainsi qu’un CSE central doit être mis en place. Et, la disparition d’un établissement emporte cessation des fonctions des membres du CSE élu au sein de cet établissement, sauf disposition contraire prévue dans le protocole d’accord préélectoral.

En tout état de cause, le nombre de délégués du personnel composant le CSE peut être modifié (à la hausse comme à la baisse) par les termes du protocole d’accord préélectoral.
 
  • Quelles sont les missions du CSE ?

Le CSE constitue une instance représentative du personnel et porte, à ce titre, les réclamations individuelles et collectives sur les salaires, l’application de la règlementation du travail (santé, sécurité, amélioration des conditions de travail…), etc.

Pour ce faire, les membres du comité peuvent saisir l’inspection du travail, réaliser des enquêtes internes et exercer un droit d’alerte.

Le CSE bénéficie également de compétences particulières en matière de licenciement économique collectif et de reclassement dans le cadre d’une inaptitude.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE permet également l’expression des salariés quant aux décisions relatives à la gestion et l’évolution économique et financière l’entreprise, l’organisation de travail et la formation professionnelle.

Le CSE a également des compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et d’accident du travail, maladies professionnelles.

Quelle que soit la taille de l’entreprise, le CSE est tenu de désigner un référent harcèlement sexuel parmi ces membres élus. Outre ce référent, les entreprises de plus de 250 salariés doivent nommer un référent harcèlement entreprise qui travailleront en collaboration sur la sensibilisation, la formation et le traitement de situation de harcèlement au sein de l’entreprise.
 
  • Comment fonctionne le CSE ?
Les membres du CSE élus disposent d’un nombre d’heures de délégation pour assurer leur mission dont la durée varie selon l’effectif de l’entreprise et les termes du protocole d’accord préélectoral.

L’employeur doit mettre à la disposition des membres du CSE un local de réunion et s’engage à les recevoir lors d’une réunion mensuelle.

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement, approvisionné par l’employeur, dont le montant est égal à 20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 11 à 2000 salariés et de 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.

Outre ce budget, le CSE bénéficie d’une contribution versée au titre des activités sociales et culturelles.

Des réunions doivent par ailleurs se tenir entre l’employeur et les membres élus du CSE sur des sujets et selon une périodicité fixée par le code du travail.
 
  • Comment mettre en place un CSE ?

Le CSE est mis en place à l’issue d’une élection dont les modalités sont prévues par un protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales.

Les étapes de mises en place du CSE peuvent ainsi être décrites comme suit :
 
  • Information des salariés,
  • Information des organisations syndicales,
  • Négociation d’un protocole d’accord préélectoral,
  • Mise en place des élections conformément aux termes fixés par le protocole précité (les délais quant au dépôt des candidatures, l’affichage des listes, les modalités d’organisation des élections, présentiel, vote électronique sont ainsi prévus dans le protocole).Ce protocole est négocié ente les organisations syndicales et l’employeur. Si aucune organisation syndicale ne se présente à ladite négociation, les termes de ce document seront fixés unilatéralement par l’employeur, dans le respect des règles issues du code du travail,
  • Préparation et affichage des listes électorales,
  • Constitution du bureau de vote et organisation du 1er tour du scrutin,
  • 1er tour du scrutin et proclamation des résultats,
  • Organisation du 2nd tour du scrutin si cela est nécessaire (ce qui implique le dépôt de nouvelles listes électorales, l’affichage de ces listes et l’organisation du 2nd tour du scrutin),
  • Proclamation des résultats du 2nd.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés au sein desquels aucun candidat ne se présente dans un délai de 30 jours suivants, l’information des salariés pourra établir un PV de carence qui clôturera le processus électoral. L’entreprise n’aura donc, en une telle situation, pas besoin de convier les organisations syndicales à la négociation d’un protocole d’accord électoral et ni d’organiser le scrutin.

Il convient par ailleurs de préciser que, quelle que soit la taille de l’entreprise (plus ou moins de 20 salariés), le premier tour du scrutin est exclusivement réservé aux candidats présentés par les organisations syndicales.

Il en résulte que si aucune organisation syndicale ne se manifeste dans l’entreprise et ne présente de liste de candidature, un second tour devra nécessairement être organisé pour permettre aux candidats libres, s’il y en, a, de se présenter.

Si vous avez des questions concernant la mise en place, ou la gestion du CSE, n'hésitez pas à nous contacter.
 
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