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La faute justifiant la rupture anticipée d’un CDD

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024
Actualités du cabinet

 
 
Les règles relatives à la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée diffèrent quelque peu de celles relatives au contrat de travail à durée indéterminée.

Ainsi, si la rupture anticipée du CDD (c’est-à-dire la rupture du contrat avant son terme) est permise, le code du travail en limite les motifs aux situations suivantes :
 
  • Un commun accord entre l’employeur et le salarié
  • La demande du salarié, s’il justifie d’une embauche en CDI
  • Une faute grave
  • La force majeure
  • L’inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail.

Si le salarié en CDD est un salarié protégé, la rupture anticipée du CDD est soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.
 
Il s’agira de souligner que la faute grave est celle dont l’importance est telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, et ce, même pendant son délai de prévenance.

En cas de rupture anticipée d’un CDD pour faute grave, la faute du salarié justifiant la rupture doit avoir été commise durant l’exécution du contrat et non avant la prise d’effet de celui-ci (Soc., 15 mars 2023, n°21-17.227).
 
En effet, si plusieurs CDD ont été conclus successivement, la faute justifiant la rupture anticipée doit avoir été commise durant l’exécution de ce contrat et non lors d’un précédent CDD.

À titre d’exemple, a été jugée justifiée la rupture anticipée du contrat de travail par l’employeur :
 
  • Lorsque le salarié dissimule volontairement des erreurs comptables (Cour d’appel de Lyon, 3 février 2023, n°19-09021).
 
  • Lorsque le salarié a subitement quitté son emploi en début de service, sans information ni autorisation préalable de son employeur et sans motif légitime, créant ainsi une désorganisation au sein du service (Cour d’appel d’Angers, 19 janvier 2023, n°20/00442).
 
  • Lorsque le salarié se présente sur les lieux de son travail avec un tiers aux fins de menacer son employeur, peut faire l’objet d’une rupture anticipée de son CDD pour faute grave (Cour d’appel d’Orléans, 24 janvier 2023, n°20-02.210).

En revanche, une société ne peut procéder à la rupture anticipée d’un CDD pour faute grave au motif que le salarié, afficheur mobilier urbain a refusé d’exécuter des missions de montage et de démontage, ne relevant pas de ses fonctions professionnelles (Cour d’appel de Versailles, 1er février 2023, n°20-01796).

De son côté, le salarié est bien fondé à rompre son CDD pour faute grave de son employeur dans les cas suivants :
 
  • Lorsque son employeur s’abstient de lui payer ses heures supplémentaires (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2023, n°20-02383).
 
  • Lorsque son employeur s’abstient de lui fournir du travail et de lui payer son salaire (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 avril 2023, n°20-01055).
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