Entretien professionnel et entretien d’évaluation
Publié le :
09/12/2024
09
décembre
déc.
12
2024
Le salarié évoluant, plusieurs années durant, au sein de la même entreprise doit bénéficier d’entretien professionnel selon une périodicité imposée par le code du travail.
Le salarié doit, conformément aux dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail, bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans ayant pour objet d’évoquer ses perspectives d’évolution au sein de la société.
Tous les 6 ans, le salarié doit bénéficier d’un entretien professionnel destiné à faire le bilan de son parcours professionnel.
En revanche, l’entretien annuel d’évaluation des compétences du salarié n’est pas obligatoire, chaque entreprise étant libre de le mettre en place ou non.
La chambre sociale de la Cour de cassation a par ailleurs énoncé que l’employeur pouvait tenir ces deux entretiens, professionnel et d’évaluation, le même jour, sous réserve de ne pas éluder les questions relatives à l’évolution de carrière (Soc., 5 juillet 2023, n° 21-24.122).
Lors des entretiens obligatoires, doivent être abordés les sujets liés à la formation professionnelle du salarié, la progression salariale et professionnelle ainsi que les dispositions liées au Compte personnel de formation (CPF) et au Conseil en évolution professionnelle (CEP).
Il y a lieu par ailleurs de préciser qu’un entretien professionnel doit également être proposé au salarié qui reprend son poste de travail après un congé maternité, sabbatique, de proche aidant, parental d’éducation ou d’adoption, ainsi qu’après un arrêt longue maladie, un mandat syndical, une période de mobilité volontaire sécurisée et une période d’activité à temps partiel.
Camille Vanneau
Avocate au Barreau de Paris
Associée au sein du cabinet NOVEOS AVOCATS
06. 87. 66. 23. 49
cvanneau@noveos-avocats.fr
Camille Vanneau
Avocate au Barreau de Paris
Associée au sein du cabinet NOVEOS AVOCATS
06. 87. 66. 23. 49
cvanneau@noveos-avocats.fr
Historique
-
Arrêts de travail : quelles solutions pour les réduire ?
Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
A l’heure où le gouvernement envisage notamment un durcissement des règles d’...Source : www.harmonie-sante.fr -
Entretien professionnel et entretien d’évaluation
Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024Actualités du cabinetLe salarié évoluant, plusieurs années durant, au sein de la même entreprise d...
-
Le dirigeant est dispensé de déclarer la cessation des paiements en cours de procédure de conciliation
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.611-4 du Code de commerce, la procédure de conciliation peu...Source : www.lemag-juridique.com -
Suspension du travailleur pour refus de passe sanitaire : la Cour de cassation valide la compatibilité avec la CEDH
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Saisie d’un litige concernant la suspension d’un agent technique et d’entreti...Source : www.lemag-juridique.com -
Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport...Source : www.senat.fr -
Société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée : des conditions strictes pour le retrait d’un associé
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société d’attribution d’immeubles en jouissance partagée permet à des asso...Source : www.lemag-juridique.com