Délais entre l’entretien préalable et la notification du licenciement
Publié le :
29/04/2024
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Lorsqu’une entreprise procède au licenciement d’un salarié, elle est tenue de respecter deux délais impératifs pour ne pas entacher la procédure d’irrégularité, à savoir :
- Un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la convocation à entretien préalable (courrier remis en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) et la date de cet entretien.
Il convient de préciser que ce délai court à compter du lendemain de la remise du courrier au salarié ou, dans le cas d’un envoi en recommandé, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre au domicile du salarié, peu important que celui-ci soit absent ou n’ait pas été cherché son pli à la poste (Soc., 6 septembre 2023, n°22-11.661).
- Un délai minimum de 2 jours ouvrables entre l’entretien préalable et l’envoi du courrier de licenciement.
Ce dernier délai fait l’objet d’exception :
- En présence d’un licenciement économique individuel, ce délai est fixé à 7 jours et 15 jours pour un cadre.
- En présence d’un licenciement économique collectif d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés, ce délai est fixé à 30 jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement à la DREETS.
- En présence d’un licenciement économique collectif dans une entreprise de moins de 50 salariés, faisant l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ce délai de 30 jours n’a pas à être respecté et peut donc être réduit (Soc., 17 mai 2023, n°21-21.041).
Il convient d’ajouter que le non-respect des délais précités ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais constitue une irrégularité de procédure permettant au salarié, s’il établit l’existence d’un préjudice, de bénéficier d’une indemnité d’un mois de salaire (Soc., 13 septembre 2017, n°16-13.578).
Aussi, le code du travail n’impose pas de délai maximal entre la date de l’entretien préalable et l’envoi du courrier de licenciement, sauf dans le cas d’un licenciement disciplinaire, pour lequel le délai d’envoi est fixé à un mois maximum après la tenue de l’entretien préalable.
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