Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?

Historique

• L’employeur et la technique du client mystère pour piéger le salarié
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Actualités du cabinet
  L’employeur ne peut pas, pour caractériser la faute d’un salarié à ses obli...
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• Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 févr...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Avec l’IA, les startups ont-elles encore besoin de lever des fonds ?
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  L’intelligence artificielle révolutionne la société et les startups, loin de...
  Source : www.maddyness.com
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• Tout savoir du délai de 5 jours entre la convocation à entretien préalable et la date de l’entretien
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Actualités du cabinet
    La convocation à entretien préalable est-elle obligatoire ? Oui, d...
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• Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés
  
  La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaire...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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