Critère d’ordre du licenciement économique : noter un salarié en fonction de son niveau de diplôme et non sur ses qualités professionnelles n’est pas viable.
Publié le :
09/08/2023
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Lorsqu’il est saisi d’un litige relatif à l’application des critères d’ordre du licenciement économique, le conseil de prud’hommes ne peut pas apprécier les qualités professionnelles du salarié en lieu et place de l’employeur, seul maître en la matière.
En revanche, le juge prud’homal peut contrôler les motivations de l’employeur et ainsi vérifier la pertinence des éléments objectifs sur lesquels il s’est fondé pour décider de licencier un salarié, plutôt qu’un autre.
Autrement dit, le juge prud’homal peut s’assurer que l’appréciation portée sur les aptitudes professionnelles du salarié ne procède pas d’une erreur manifeste ou d’un détournement de pouvoir.
La Cour de cassation a ainsi considéré que l’employeur avait fait une application inégalitaire et déloyale des critères d’ordre du licenciement en retenant le niveau de diplôme d’un salarié quand celui-ci comptabilisait le même niveau d’expérience que l’un de ses collègues de travail.
Il en résulte que, noter un salarié en fonction de son niveau de diplôme et non sur ses qualités professionnelles ne permet pas de déterminer objectivement lequel des salariés est le plus apte à occuper le seul poste restant du service (Soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.675).
La Chambre sociale de la Cour de cassation a également considéré que l’employeur ne fait pas une application objective des critères d’ordre, et notamment celui relatif aux charges de famille lorsqu’il se borne à considérer que le fait d’avoir un enfant de 12 ans vaut plus de points qu’un étudiant (Soc., 18 janvier 2023, n° 21-19.633).
Historique
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