Contestation de l’avis du médecin du travail : attention au délai !
Publié le :
25/05/2023
25
mai
mai
05
2023
En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt récent du 7 décembre 2022 que si aucune contestation n’est portée à l’encontre de l’avis médical dans le délai de 15 jours prévu à l’article L.4624-7 du code du travail, cet avis ne peut plus être remis en cause, et ce, d’aucune manière (Soc., 7 décembre 2022, n° 21-23.662).
Dans cette affaire, le salarié, déclarer inapte en avril a été licencié en mai. Il a sollicité, par saisine du Conseil de prud’hommes, la nullité de son licenciement aux motifs que le médecin du travail n’aurait pas respecté la procédure de constat de l’inaptitude physique en s’abstenant d’effectuer l’étude de poste et des conditions de travail du salarié, préalable obligatoire au constat d’inaptitude physique selon les articles L.4624-4 et R.4624-42 du CT.
La Cour de cassation a confirmé la décision des juges d’appel déboutant le salarié de sa demande aux motifs que sa contestation n’est pas recevable, faute pour celui-ci d’avoir saisi la formation de référé du CPH dans le délai de 15 jours (à l’époque la contestation devait se faire devant la formation référée, désormais, depuis révision de l’article L.4624-7 du code du travail, la contestation doit être portée devant la formation accélérée au fond du Conseil de prud’hommes).
Et la Chambre sociale de préciser que la régularité de l’avis médical ne peut plus être contestée une fois le délai de 15 jours expiré, et ce, tant concernant les éléments médicaux que l’étude du poste.
Il convient néanmoins de préciser, pour être exhaustif, que si le médecin du travail n’a pas indiqué, dans son avis médical, les voies et délais de recours, ceux-ci ne sont pas opposables aux parties et donc, l’avis peut être remis en cause, peu important l’expiration du délai de contestation de 15 jours mentionnée précédemment.
Historique
-
La responsabilité du président de la SASU : une analyse juridique
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme d’entre...Source : www.droits-pharmacie.fr -
Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au term...Source : www.lemag-juridique.com -
Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de...Source : www.lemag-juridique.com -
SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Source : www.efl.fr -
Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désor...Source : www.legisocial.fr -
Contestation de l’avis du médecin du travail : attention au délai !
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Actualités du cabinet
En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt...