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Congés payés : report, modification et pouvoir de direction de l’employeur

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
Actualités du cabinet

 
  • Les congés payés peuvent-ils être reporter sur l’année suivante ?

Les congés payés qui ne sont pas pris pendant la période de référence, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, sont perdus, sauf dans les cas suivants :
 
  • Accord exprès contraire du salarié et de l’employeur
  • En cas de congé de maternité ou d’adoption
  • En présence d’un accord d’annualisation du temps de travail
  • En cas de maladie ou d’accident du travail.

Il convient également de préciser que le salarié peut choisir de capitaliser ses jours de congés en prévision d’un futur congé pour création d’entreprise, un congé sabbatique ou encore sur un compte épargne-temps.

Une telle possibilité ne vaut que pour les congés payés au-delà de 24 jours ouvrables et le report est permis dans la limite de 6 ans maximum.

NB : Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation décide qu’à présent, le salarié qui n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés payés avant son congé parental pourra en bénéficier postérieurement, lors de sa reprise de poste (Soc., 13 septembre 2023, n°22-14.043).

 
  • L’employeur peut-il modifier les dates de congés payés ?

L’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction et d’organisation, modifier les dates de départ en congé de ses salariés, sous réserve de respecter un délai de prévenance qui, sauf accord d’entreprise ou convention collective contraire, est fixée à 1 mois avant la date effective de prise de ces congés.

S’il justifie de circonstances exceptionnelles, caractérisées par un évènement imprévisible et majeur, affectant le bon fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut modifier la date de prise des congés payés moins d’un mois avant.

Le refus du salarié de se conformer à ces nouvelles dates constitue un comportement fautif pouvant mener jusqu’à son licenciement.
 
  • L’employeur peut-il imposer aux salariés la prise de congé pendant la fermeture de l’entreprise ?

L’employeur peut imposer aux salariés la prise de leurs congés pendant la période de fermeture de l’entreprise.

Si le salarié a acquis un nombre de congés inférieur à la période de fermeture de l’entreprise (par exemple, si l’entreprise ferme 3 semaines et que le salarié n’a que 5 jours de congés payés), il sera dispensé d’activité, mais n’aura pas le droit à une compensation financière.
 
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