Avis d’inaptitude et obligation de reclassement : les précautions à prendre pour l’employeur
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
L’avis d’inaptitude du salarié émise par le médecin du travail déclenche, pour l’employeur, la mise en place d’une procédure de licenciement pour inaptitude emportant des obligations spécifiques, dont l’obligation de reclassement.
Et, selon la rédaction des termes de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, l’employeur peut être dispensé d’une telle obligation.
Il en va ainsi dans deux hypothèses :
- L’avis d’inaptitude du médecin du travail comporte la mention selon laquelle « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
- L’avis d’inaptitude du médecin du travail comporte la mention selon laquelle «l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».
La Cour de cassation précise que de telles mentions exonèrent l’employeur de son obligation de rechercher un poste de reclassement au salarié tant dans l’entreprise que dans le groupe auquel elle appartient, le cas échéant (Soc., 8 février 2023, n° 21-19.232).
En revanche, si l’avis médical indique que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise (et non dans l’emploi), l’employeur est tenu, si son entreprise appartient à un groupe, de rechercher un poste de reclassement au sein de celui-ci.
Et, s’il ne le fait pas, il manque à son obligation et le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, avec condamnation au paiement de toutes les indemnités qu’une telle requalification implique (Soc., 8 février 2023, n° 21-11.356).
Historique
-
Avis d’inaptitude et obligation de reclassement : les précautions à prendre pour l’employeur
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinet
L’avis d’inaptitude du salarié émise par le médecin du travail déclenche, pou...
-
SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titula...Source : www.actu-juridique.fr -
Transmission d’une entreprise familiale : quelles sont les enjeux ?
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Les entreprises familiales rencontrent des difficultés lors de leur transmiss...Source : www.latribune.fr -
Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte général...Source : www.lemag-juridique.com -
Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opér...Source : www.efl.fr -
Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une...Source : www.lemag-juridique.com