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05/07/2023
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La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le changement de mission du salarié, dès lors que celle-ci est conforme à son niveau de quali...
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28/06/2023
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Lorsque le salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, il bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la da...
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21/06/2023
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Le fait, pour un salarié, de pratiquer une activité sportive pendant un arrêt de travail consécutif à une maladie ne constitue pas, en soi, un manq...
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20/06/2023
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Dans le cadre de l’organisation de l’entreprise, l’employeur peut être tenté d’avoir recours à des outils de géolocalisation des salariés, notammen...
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14/06/2023
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Le Conseil de prud’hommes est compétent pour apprécier la régularité et le bien-fondé des recours formés contre les avis du médecin du travail, et...
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25/05/2023
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En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt récent du 7 décembre 2022 que si aucune contestation n’est portée à l...
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22/05/2023
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Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 7 décembre 2022, un salarié, faisant l’objet d’une mesure de licenciement économique, avait dem...
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17/05/2023
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Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu de remettre au salarié, au jour de l’entretien préalable au licenciemen...
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15/05/2023
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Le droit d’agir en justice contre un employeur constitue une liberté fondamentale, propre à tout salarié de sorte que celui-ci peut librement porte...
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