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23/08/2023
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La Cour de cassation avait tendance, il y a plusieurs années, à considérer que le salarié qui établissait la réalité d’un fait, n’avait pas besoin...
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16/08/2023
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Lorsque le salarié exerce son droit d’alerte ou dénonce, par voie de signalement, de graves manquements constatés sur son lieu de travail, il fait...
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09/08/2023
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Lorsqu’il est saisi d’un litige relatif à l’application des critères d’ordre du licenciement économique, le conseil de prud’hommes ne peut pas appr...
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02/08/2023
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Lorsque le salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire et que, pendant ce laps de temps, il est déclaré inapte à son poste p...
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26/07/2023
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L’avis d’inaptitude du salarié émise par le médecin du travail déclenche, pour l’employeur, la mise en place d’une procédure de licenciement pour i...
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18/07/2023
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Le pacte d’associés est un acte dit d’extra-statutaire, pris en complément des statuts, puisqu’il s’agit d’une convention conclue entre plusieurs a...
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12/07/2023
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L’employeur outrepasse son pouvoir de direction et impose au salarié une modification substantielle de son contrat de travail, nécessitant l’accord...
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05/07/2023
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La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le changement de mission du salarié, dès lors que celle-ci est conforme à son niveau de quali...
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28/06/2023
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Lorsque le salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, il bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la da...
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