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28/02/2024
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En application des dispositions des articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail, l'employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titre...
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21/02/2024
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Le salarié qui décide de rompre son contrat de travail, par le biais d’une démission et plus récemment, d’un abandon de poste, ne pourra pas, par p...
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14/02/2024
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Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionn...
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07/02/2024
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La démission est un droit du salarié, que celui-ci peut exercer à tout moment lors de sa relation de travail, sans que l’employeur ne puisse la ref...
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31/01/2024
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Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, prévu par le Code du travail, bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou c...
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30/01/2024
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Une société en formation caractérise en réalité la période qui sépare la décision prise par les associés de créer une société et l’immatriculation...
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17/01/2024
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Lorsque l’employeur décide d’accorder au salarié un échelon hiérarchique supérieur à ses compétences et aux fonctions réellement exercées par celui...
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10/01/2024
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Le temps de travail effectif est, selon le code du travail, et la jurisprudence applicable, le temps pendant lequel le salarié se trouve à la dispo...
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03/01/2024
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La clause de dédit-formation permet à l’employeur de solliciter du salarié une indemnité lorsque celui-ci démissionne avant un certain délai.
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