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Le délai de notification d’un licenciement économique en cas de procédure collective

Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024 19h11 19 11
Actualités du cabinet
Lorsque l’employeur engage une procédure de licenciement, il est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, au moins 5 jours ouvrab...

Le licenciement d’un salarié ayant abusé de son droit d’agir en justice est justifié

Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024 11h30 11 30
Actualités du cabinet
Certes, le droit d’agir en justice contre un employeur constitue une liberté fondamentale du salarié, lui permettant de saisir les juridictions...

L’employeur peut-il soumettre un salarié à un éthylotest ?

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024 18h15 18 15
Actualités du cabinet
L’introduction de certaines boissons alcoolisées dans l’entreprise à savoir le vin, la bière et le poiré est, par principe, permise. Toutefois...

Délais entre l’entretien préalable et la notification du licenciement

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 10h40 10 40
Actualités du cabinet
Lorsqu’une entreprise procède au licenciement d’un salarié, elle est tenue de respecter deux délais impératifs pour ne pas entacher la procédur...

La signature d’une rupture conventionnelle postérieure au licenciement emporte renonciation de la procédure de licenciement

Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024 10h26 10 26
Actualités du cabinet
La rupture conventionnelle, comme le licenciement, a pour effet de rompre le contrat de travail d’un salarié. Le licenciement résulte d’une volo...

La protection des salariés lanceurs d’alerte

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024 15h11 15 11
Actualités du cabinet
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ?   Un lanceur d’alerte est l’individu qui signale le plus tôt possible, de manière désintéressée et de bonne fo...

Le contrat de travail : contenu et mécanisme probatoire

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 11h27 11 27
Actualités du cabinet
Le contrat de travail doit, par principe, être à durée indéterminée. Toute autre forme de contrat, tel que le CDD, intérim ou contrat de mission...

Le temps de déplacement est-il du temps de travail effectif ?

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024 15h13 15 13
Actualités du cabinet
Au préalable, il s’agira de rappeler que constitue du temps de travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'emp...

Le licenciement d’un salarié ayant abusé de son droit d’agir en justice est justifié

Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024 11h21 11 21
Actualités du cabinet
Certes, le droit d’agir en justice contre un employeur constitue une liberté fondamentale du salarié, lui permettant de saisir les juridictions c...
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