Non-respect de la priorité de réembauche : le salarié a 2 ans pour faire valoir ses droits
Publié le :
28/06/2023
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Lorsque le salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, il bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de son licenciement s’il manifeste le souhait, pendant ce même délai de bénéficier d’un tel droit.
Si tel est le cas, l’employeur devra informer le salarié dès qu’un poste compatible avec ses compétences et son niveau de qualification est à pourvoir au sein de l’entreprise.
Dès lors que l’employeur manque à une telle obligation, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes d’une demande indemnitaire correspondant au minimum à un mois de salaire pour un salarié comptabilisant 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés. Le montant de l’indemnité se trouve apprécier souverainement par les juges dans les autres hypothèses.
Et de préciser que si les contestations portant sur la rupture d’un contrat de travail sont assorties d’une prescription d’une année à compter de la date de ladite rupture, la Cour de cassation a considéré, s’agissant du manquement à l’obligation de réembauche, qu’il ne s’agissait pas d’une contestation liée à la rupture d’un contrat de travail mais bien à l’exécution du contrat de travail de sorte que le délai de prescription est fixé à 2 ans en application de l’article L.1471-1 du code du travail.
Le point de départ de la prescription court à compter de la fin de la priorité de réembauche, c’est-à-dire à l’expiration du délai d’une année à compter de la rupture du contrat de travail.
Historique
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