L’AGS doit payer les salaires sans pouvoir évoquer l’existence de fonds suffisants dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Publié le :
15/11/2023
15
novembre
nov.
11
2023
Il convient de rappeler qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective, le mandataire judiciaire établit le relevé des créances salariales et celles-ci doivent, en l’absence de fonds suffisant dans l’entreprise, être prises en charge par les AGS.
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, les AGS ont rappelé que leur intervention se trouvait subsidiaire, c’est-à-dire, en l’absence de fonds suffisants dans l’entreprise pour honorer les créances salariales en suspens.
Les AGS ont refusé la prise en charge de ces créances au motif que le liquidateur ne démontrait pas que l’entreprise n’avait pas les fonds suffisants.
Or, la Cour de cassation a énoncé que l’obligation de justification préalable par le mandataire judiciaire de l’insuffisance des fonds disponibles et la possible contestation de cet état par les AGS ne sont prévues qu’en présence d’une procédure de sauvegarde judiciaire et lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (Com., 7 juillet 2023, n°22-17.902).
Il en résulte que, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les AGS ne peuvent pas opérer de contrôle préalable et doivent, sur présentation du relevé de créances salariales établi par le mandataire judiciaire, prendre en charge lesdites créances.
Historique
-
Le statut de salarié protégé persiste en cas de transfert d’entreprise
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinet
La cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise emporte licencie... -
Le droit d’alerte des salariés ne doit pas être abusif
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinet
Le licenciement d’un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral est pro... -
Du nouveau pour le congé paternité, d’accueil de l’enfant et le congé parental d’éducation
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinet
La loi du 28 février 2023, adaptant les dispositions du code du travail franç... -
L’AGS doit payer les salaires sans pouvoir évoquer l’existence de fonds suffisants dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinet
Il convient de rappeler qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective, le...
-
Plafonnement des indemnités prud’homales
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinet
La Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond lorsqu’ils octroien... -
Activités du salarié pendant son arrêt maladie : attention aux dérives.
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinet
Le salarié en arrêt de travail qui exerce une activité pour le compte d’une s...