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La rupture conventionnelle libère le salarié de l’indemnité de dédit-formation

Temps de lecture : 5 min.
Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
Actualités du cabinet

La clause de dédit-formation est une clause, insérée dans le contrat de travail du salarié nouvellement embauché, lui permettant de bénéficier d’une formation spécifique, prise en charge par l’employeur.

En contrepartie, le salarié est tenu de rester dans les effectifs de la société pendant une durée minimale, fixée au contrat, afin de permettre à l’employeur d’amortir le coût de la formation ainsi dispensée.

Le salarié sera donc contraint de rembourser tout ou partie des frais de formation s’il démissionne avant un certain délai.

Toutefois, pour être valable, cette clause de dédit-formation doit (i) prévoir que le financement de la formation est exclusivement à la charge de l’employeur (ii) la clause est signée avant le début de ladite formation et (iii) la date, durée, nature et coût réel de la formation doivent être précisés.

Par ailleurs le montant du remboursement doit être proportionnel aux frais engagés par l’entreprise et les modalités de remboursement à la charge du salarié doivent être détaillées.

La clause de dédit-formation doit également être limitée dans le temps et de manière raisonnable afin que le salarié ne soit pas privé, indéfiniment, de son droit de démissionner de ses fonctions.

Si la clause de dédit-formation respecte ces caractéristiques et que le salarié prend l’initiative de la rupture du contrat de travail avant le délai fixé par celle-ci, il pourra donc être tenu au remboursement de tout ou partie des frais engagés par l’employeur au titre de la formation.

Il convient toutefois de préciser que seuls de tels frais, prévus au contrat de travail, pourront être demandés par l’employeur et non le remboursement de frais professionnels annexes ou de salaires.

Par ailleurs, cette clause s’applique si et seulement si le salarié prend l’initiative de la rupture de son contrat de travail pour une cause non imputable à son employeur.

Autrement dit, la rupture du contrat motivée par les manquements de l’employeur n’emportera pas application de la clause de dédit-formation.

Il en va de même en cas de rupture conventionnelle, peu important que le salarié soit à l’initiative d’une telle démarche (Soc., 15 mars 2023, n°21-23.814).


 
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