Plafonnement des indemnités prud’homales
Publié le :
25/10/2023
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La Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond lorsqu’ils octroient des indemnités en dehors des minimas, et maximas posés par le barème Macron (Soc., 1er février 2023, n° 21-21.011).
Historique
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