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L’inaptitude fait obstacle au licenciement disciplinaire

Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
Actualités du cabinet

Le salarié déclaré inapte par le médecin du travail pourra faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude si l’employeur justifie avoir accompli son obligation de reclassement ou en a été expressément dispensé par le médecin du travail.

La question se pose toutefois de savoir si le salarié déclaré inapte peut faire l’objet d’une procédure de licenciement pour un autre motif que l’inaptitude.

Par principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit le licencier pour inaptitude même si une procédure de licenciement pour une autre cause a été engagée avant l’avis d’inaptitude (Soc., 8 février 2023 n°21-16.258, Soc., 13 avril 2023, n°21-10.897).

Ainsi, le salarié déclaré inapte ne pourra pas faire l’objet d’un licenciement pour absence prolongée désorganisant le service (Soc., 5 décembre 2012, n°11-17.913), pour licenciement économique (Soc., 14 mars 2000, n°98-41.556), ni pour faute grave (Soc., 20 décembre 2017, n°16-14.983).

Toutefois des exceptions existent de sorte que le salarié, pourtant déclaré inapte, pourra faire l’objet d’un licenciement sur le fondement d’un autre motif que l’inaptitude dans les cas suivants :
 
  • Le salarié inapte peut faire l’objet d’une procédure de licenciement économique en cas de cessation totale d’activité de la société (Soc., 15 septembre 2021, n°19-25.613).
 
  • Le salarié inapte peut faire l’objet d’un licenciement disciplinaire, par exemple, lorsqu’il ne permet pas à l’employeur de satisfaire à son obligation de reclassement en s’abstenant de se présenter aux convocations médicales ayant pour objet d’analyser les possibilités de reclassement (CE, 4-1 ch, 12 avril 2023, n°458974 ; Soc., 22 juin 2011, n°10-30.415).
 
  • Aussi, le contrat de travail d’un salarié déclaré inapte peut être rompu par le biais d’une rupture conventionnelle (Soc., 9 mai 2019, n°17-28.767).

NB : Le salarié en arrêt de travail peut faire l’objet d’un licenciement pour faute grave pour des faits commis avant la suspension de son contrat de travail (Soc., 6 septembre 2023, n°22-17.964).

Camille Vanneau
Avocate au Barreau de Paris
Associée au sein du cabinet NOVEOS AVOCATS
06. 87. 66. 23. 49
cvanneau@noveos-avocats.fr
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