L’inaptitude du salarié constatée au cours de la procédure fait obstacle à son licenciement pour faute lourde.
Publié le :
13/09/2023
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Lorsque le salarié fait l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire et que, pendant ce laps de temps, il est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail sans possibilité de reclassement, l’employeur ne peut pas poursuivre la procédure initiale et le licencier pour faute lourde.
La Cour de cassation confirme, dans une telle hypothèse, que le salarié ne peut pas être licencié pour un autre motif que l’inaptitude, peu important qu’une procédure disciplinaire ait été engagée avant l’émission de l’avis d’inaptitude (Soc., 8 février 2023, n°21-16.258).
Les règles relatives à l’inaptitude sont d’ordres publics et emportent une protection spécifique pour le salarié à laquelle il ne peut, en aucun cas, être dérogé.
À toutes fins utiles, il convient de préciser que si l’employeur tente de se diriger vers une autre procédure de licenciement que l’inaptitude, c’est souvent en raison de son cout, bien plus élevé que les autres procédures de licenciement.
En effet, le licenciement pour inaptitude contraint l’employeur à verser au salarié une indemnité spéciale de licenciement équivalent à deux fois le montant de l’indemnité légale de licenciement.
Historique
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