Le statut de salarié protégé persiste en cas de transfert d’entreprise
Publié le :
06/12/2023
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2023
La cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise emporte licenciement économique des salariés en poste.
Une telle cessation d’activité s’apprécie au niveau de l’entreprise et non du groupe de sorte que certaines sociétés du groupe ayant la même activité peuvent continuer de fonctionner tandis que d’autres font l’objet d’une cessation d’activité totale et définitive (Soc., 20 septembre 2023, n°22-13.485).
Et, si les licenciements économiques doivent être prononcés au jour de la cessation de l’activité, ils peuvent également être prononcés en amont, avant la cessation totale et définitive de l’entreprise sous réserve qu’à la date des licenciements, cette cessation soit certaine et irrémédiable (Soc., 20 septembre 2023, n°22-13.485).
Une entreprise peut donc procéder à des licenciements économiques, au motif d’une cessation totale et définitive d’activité, tout en conservant une activité résiduelle, temporaire (tel que l’exploitation de produits jusqu’à leur épuisement avant la cession à une autre société du groupe).
Historique
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