Le droit d’alerte des salariés ne doit pas être abusif
Publié le :
29/11/2023
29
novembre
nov.
11
2023
Le licenciement d’un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral est prohibé sous réserve de la mauvaise foi de celui-ci, caractérisée par la connaissance qu’avait le salarié, au moment même de sa dénonciation, de la fausseté des faits de harcèlement ainsi allégué (Soc., 15 février 2023, n°21-20.811).
Historique
-
Le statut de salarié protégé persiste en cas de transfert d’entreprise
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Actualités du cabinet
La cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise emporte licencie... -
Le droit d’alerte des salariés ne doit pas être abusif
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinet
Le licenciement d’un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral est pro...
-
Du nouveau pour le congé paternité, d’accueil de l’enfant et le congé parental d’éducation
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinet
La loi du 28 février 2023, adaptant les dispositions du code du travail franç... -
L’AGS doit payer les salaires sans pouvoir évoquer l’existence de fonds suffisants dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Actualités du cabinet
Il convient de rappeler qu’en cas d’ouverture d’une procédure collective, le... -
Plafonnement des indemnités prud’homales
Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinet
La Cour de cassation rappelle à l’ordre les juges du fond lorsqu’ils octroien... -
Activités du salarié pendant son arrêt maladie : attention aux dérives.
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Actualités du cabinet
Le salarié en arrêt de travail qui exerce une activité pour le compte d’une s...