Le changement de mission du salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne saurait encourir la critique

Historique

• Avis d’inaptitude et obligation de reclassement : les précautions à prendre pour l’employeur
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Actualités du cabinet
  
  L’avis d’inaptitude du salarié émise par le médecin du travail déclenche, pou...
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• Le Pacte d'associés
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Actualités du cabinet
  
  Le pacte d’associés est un acte dit d’extra-statutaire, pris en complément de...
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• Le passage d’un véhicule personnel à une voiture de fonction ne peut être fait sans l’accord du salarié.
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Actualités du cabinet
  
  L’employeur outrepasse son pouvoir de direction et impose au salarié une modi...
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• Le changement de mission du salarié relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne saurait encourir la critique
  Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023
  Actualités du cabinet
  
  La Chambre sociale de la Cour de cassation énonce que le changement de missio...
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• Non-respect de la priorité de réembauche : le salarié a 2 ans pour faire valoir ses droits
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Actualités du cabinet
  
  Lorsque le salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif économique, il b...
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• Le salarié peut-il pratiquer une activité sportive pendant son arrêt maladie ?
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Actualités du cabinet
  
  Le fait, pour un salarié, de pratiquer une activité sportive pendant un arrêt...
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