Géolocalisation au travail : que dit la loi ?
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
Dans le cadre de l’organisation de l’entreprise, l’employeur peut être tenté d’avoir recours à des outils de géolocalisation des salariés, notamment afin de veiller au respect de la durée du travail ou d’assurer leur sécurité, sinon celle des biens.
En ce qu’un tel système revêt un caractère hautement intrusif, dont il est possible de craindre un détournement par l’employeur, son recours et son utilisation sont strictement encadrés, notamment en vertu du principe relatif à la protection de la vie privée des salariés.
Définition et recours à la géolocalisation en entreprise
D’un point de vue technique, la géolocalisation se définit comme tout système technologique qui permet de suivre, en temps réel, le déplacement et la position de l’objet ou de la personne qu’il équipe. Selon la CNIL, la technologie utilisée s’appuie généralement sur un système GPS ou sur les interfaces de communication d’un téléphone mobile.
En pratique, il peut s’agir par exemple d’une balise GPS intégrée au véhicule d’un salarié, d’un badge d’accès, des téléphones, ordinateurs et tablettes, équipés de balises.
L’employeur qui souhaite avoir recours à un système de géolocalisation doit impérativement justifier que ce dernier est destiné à assurer la sécurité du salarié, des marchandises ou des véhicules, sinon à contrôler le respect des règles d’utilisation du véhicule, ou encore afin d’optimiser une activité, notamment en termes de coût, lorsqu’aucune autre mesure ne permet de remplir ces objectifs.
En effet, le Code du travail ne pose aucune interdiction concernant le recours à la géolocalisation des salariés, pour autant, cette méthode s’oppose à la disposition selon laquelle : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Par conséquent, l’employeur ne saurait avoir recours à la géolocalisation pour surveiller le salarié sur son temps personnel, pour calculer sa durée de travail, etc.
Les conditions relatives à la mise en place d’un dispositif de géolocalisation en entreprise
En matière de formalités, lorsque l’entreprise dispose d’un délégué à la protection des données (DPO), celui-ci doit être associé à la mise en place du système de géolocalisation, et en tout état de cause, l’employeur doit veiller à respecter les préconisations imposées par le règlement européen de protection des données (RGPD), en inscrivant les dispositifs au registre des activités de traitement. Ce registre a pour but de répertorier les données collectées, en plus d’exposer les mesures mises en place pour assurer leur protection, tout en prévoyant une suppression automatique des données, qui ne peut être, sauf exception, supérieure à deux mois.
Enfin, avant toute mise en œuvre des dispositifs de géolocalisation, l’employeur est tenu d’informer les salariés de la mise en place du système de géolocalisation. Cette information est réalisée par écrit, et indique avec précision l’outil mis en place, ainsi que le droit dont bénéficient les salariés concernant l’accès à leurs données.
Lorsque l’entreprise dispose d’un Comité Economique et Social (CSE), l’employeur doit impérativement, et préalablement à la mise en place du système de géolocalisation, consulter le CSE en l’informant de la finalité du recours à une telle mesure, et en cas d’adoption définitive, des salariés et données visées par le système.
Historique
-
Géolocalisation au travail : que dit la loi ?
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023Actualités du cabinet
Dans le cadre de l’organisation de l’entreprise, l’employeur peut être tenté...
-
Le juge prud’homal n’est pas tenu par l’avis du médecin inspecteur du travail pour apprécier l’avis d’inaptitude contestée devant lui
Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023Actualités du cabinet
Le Conseil de prud’hommes est compétent pour apprécier la régularité et le bi... -
Contestation de l’avis du médecin du travail : attention au délai !
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Actualités du cabinet
En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt... -
L’employeur est tenu au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis lorsque le salarié renonce à son préavis avant la notification de son licenciement
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Actualités du cabinet
Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation le 7 décembre 2022, un salar... -
Motif du licenciement économique et acceptation du CSP : Attention à la chronologie
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Actualités du cabinet
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu d... -
L’Abus du droit d’agir en justice peut justifier une mesure de licenciement
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Actualités du cabinet
Le droit d’agir en justice contre un employeur constitue une liberté fondamen...