CDD : la signature numérisée apposée sur le contrat satisfait aux exigences de l’article L.1242-12 du code du travail
Publié le :
11/05/2023
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En application des dispositions de l’article L.1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée, nécessairement établi par écrit, doit répondre à un certain nombre de mentions obligatoires parmi lesquelles figure la signature de chacune des parties (Soc., 14 novembre 2018, n° 16-19.038).
Par arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la valeur d’une signature numérisée, apposée sous la forme d’une image sur le contrat de travail.
Et, elle a validé le raisonnement des juges du fond ayant considéré que si l’image numérisée d’une signature ne peut pas être assimilée à un mécanisme de signature électronique, au sens du code civil, il n’était pas contesté, dans l’affaire soumise à leur examen, que l’auteur de la signature, à savoir le gérant de l’entreprise, était parfaitement identifié, ce qui suffit à valider le processus de signature (Soc., 14 décembre 2022, n°21-19.841).
Une telle décision a déjà été rendue concernant l’apposition d’une signature numérisée sur un courrier de licenciement (Soc., 17 mai 2006, n° 04-46.706) ou sur ou accord collectif (Soc., 5 janvier 2022, n° 20-17.113).
Historique
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