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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transmission d’une entreprise individuelle de location en meublé précise uti...
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08/09/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe exclues des charges déductibles (CGI art. 39,13). Les aides à caractèr...
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07/09/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Le travail de nuit et le travail à un poste à risques peuvent nuire à la santé de votre salariée enceinte avant ou après son accouchement....
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06/09/2023
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique ou le débat public. C'est un maillon essentiel du tissu économique fra...
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05/09/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par ac...
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04/09/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés...
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31/08/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les sous-traite à une société de droit portugais. Après avoir fait l’objet d...
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31/08/2023
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitud...
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30/08/2023
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans le monde des affaires, la mode des levées de fonds est devenue une tendance majeure. Que ce soit pour les startups prometteuses, les entrepris...
