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Actualités juridiques

TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion

Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023 11h54 11 54
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
 TUP : qualité pour agir de la société absorbante dès la fusion
En cas de fusion-absorption sans création d’une personne morale nouvelle, l’opération prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant...

JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés

Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023 18h48 18 48
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomada...

Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 12h02 12 02
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que l...

Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 17h44 17 44
Droit des sociétés / Procédures collectives
Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui qui se prévaut des dispositions de l’article L.526-1 du Code de comme...

Obat lève 12 millions d’euros pour son logiciel de gestion dédié aux artisans du BTP

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 12h47 12 47
Droit des sociétés / Levées de fonds
Obat lève 12 millions d’euros pour son logiciel de gestion dédié aux artisans du BTP
La start-up française Obat, qui commercialise un logiciel de gestion pour les TPE du bâtiment, vient de lever 12 millions d’euros. Une somme qui de...

Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés

Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023 08h50 08 50
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l’ouverture de la procédure de liq...

Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante

Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023 09h48 09 48
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physique, qualifiée d’entreprise dominante...

Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 08h54 08 54
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un salarié avait été licencié pour faute grave, pour avoir tenu des prop...

Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 08h37 08 37
Droit des sociétés / Procédures collectives
Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur le fondement de l’article 872 du Code de procédure civile, n'est pas...
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