Publié le :
11/06/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages fiscaux est accordé à certaines PME créées depuis moins de 8 ans (CGI...
Publié le :
11/06/2024
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09h20
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire...
Publié le :
10/06/2024
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17h20
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, dont l’a...
Publié le :
06/06/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs ha...
Publié le :
05/06/2024
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17h00
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Droit des sociétés / Levées de fonds
La marque française de chaussures Belledonne a clôturé une levée de fonds d'un million d’euros fin mai et entend s'imposer comme leader sur le marc...
Publié le :
05/06/2024
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14h56
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait écarté la possibilité de prévoir dans les statuts des sociétés par action...
Publié le :
03/06/2024
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09h13
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie saisit une juridictio...
Publié le :
31/05/2024
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14h56
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de com...
Publié le :
29/05/2024
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16h06
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée individuellement et par écrit à chaque salarié à qui a été versée une prime...
