Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
12h27
12
27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
08h48
08
48
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économ...
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
13h20
13
20
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayan...
Publié le :
01/07/2024
01
juillet
juil.
07
2024
16h36
16
36
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, « lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assi...
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
12h31
12
31
Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Si la dynamique du marché joue en faveur d’une relance des opérations de fusion-acquisition, leur succès en termes de création de valeur demande d’...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
17h32
17
32
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entreprise peut constituer une faute grave dans certains cas...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
11h06
11
06
Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française Mistral AI a bouclé une levée de fonds de 600 M€ mêlant dette et capital investissement. La valorisation de la société frôle...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
09h29
09
29
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas...
Publié le :
25/06/2024
25
juin
juin
06
2024
15h03
15
03
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
La prévention des risques psycho-sociaux, longtemps au cœur des préoccupations des entreprises, est aujourd’hui supplantée par une nouvelle approch...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
