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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non, attribuées au profit de personnes associées ou non, leur permettant...
Publié le :
10/04/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’...
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04/04/2024
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une année 2023 en demi-teinte, grâce au retour des méga-opérations, ce qui...
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04/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins...
Publié le :
04/04/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commun...
Publié le :
03/04/2024
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Alors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réindustrialisation de leurs territoires, de nombreux défis restent encore...
Publié le :
02/04/2024
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18h05
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Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de proposer un autre emploi approprié à ses salariés déclarés...
Publié le :
02/04/2024
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10h46
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une c...
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28/03/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsab...
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