La convocation irrégulière d'un associé de SARL à une assemblée entraîne-t-elle l'annulation des décisions ?
Publié le :
18/06/2024
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2024
Source : efl.businesscomm.frLa Cour de cassation précise les deux conditions pouvant entraîner la nullité des délibérations d'une SARL au motif de convocation irrégulière d'un associé... Lire la suite
Historique
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
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La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
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Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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