Le passage d’un véhicule personnel à une voiture de fonction ne peut être fait sans l’accord du salarié.
Publié le :
12/07/2023
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L’employeur outrepasse son pouvoir de direction et impose au salarié une modification substantielle de son contrat de travail, nécessitant l’accord de celui-ci lorsqu’il lui impose non plus d’user de son véhicule personnel pour ses déplacements professionnels (ouvrant droit à prise en charge des frais de déplacement) mais d’user d’un véhicule de société (Soc., 25 janvier 2023, n° 21-19.169).
Historique
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