Avis d’inaptitude et obligation de reclassement : les précautions à prendre pour l’employeur
Publié le :
05/09/2023
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L’avis d’inaptitude du salarié émise par le médecin du travail déclenche, pour l’employeur, la mise en place d’une procédure de licenciement pour inaptitude emportant des obligations spécifiques, dont l’obligation de reclassement.
Et, selon la rédaction des termes de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, l’employeur peut être dispensé d’une telle obligation.
Il en va ainsi dans deux hypothèses :
- L’avis d’inaptitude du médecin du travail comporte la mention selon laquelle « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
- L’avis d’inaptitude du médecin du travail comporte la mention selon laquelle «l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».
La Cour de cassation précise que de telles mentions exonèrent l’employeur de son obligation de rechercher un poste de reclassement au salarié tant dans l’entreprise que dans le groupe auquel elle appartient, le cas échéant (Soc., 8 février 2023, n° 21-19.232).
En revanche, si l’avis médical indique que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’entreprise (et non dans l’emploi), l’employeur est tenu, si son entreprise appartient à un groupe, de rechercher un poste de reclassement au sein de celui-ci.
Et, s’il ne le fait pas, il manque à son obligation et le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, avec condamnation au paiement de toutes les indemnités qu’une telle requalification implique (Soc., 8 février 2023, n° 21-11.356).
Historique
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