Rétractation des promesses unilatérales de vente : harmonisation de la jurisprudence en faveur d’une application anticipée de la réforme
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frA l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente conclues sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 et refuse de moduler les effets de son revirement au profit du promettant qui s’est rétracté... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
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Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation rappelle les condit...Source : www.lemag-juridique.com -
Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
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Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...Source : www.lemag-juridique.com