Responsabilité pour insuffisance d’actif : focus sur le représentant permanent de la personne morale
Publié le :
13/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa responsabilité pour insuffisance d’actif est un mécanisme permettant d’engager la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société lorsque, dans le cadre d’une liquidation judiciaire, l’actif de l’entreprise est insuffisant pour couvrir le passif... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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