Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Publié le :
01/02/2024
01
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis,... Lire la suite
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Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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