Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
Publié le :
23/06/2023
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Source : www.legifiscal.frLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/06/2023 26 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023
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