Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
Publié le :
04/04/2023
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avril
avr.
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant droit d’une victime de l’amiante, allouée par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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