Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Publié le :
04/01/2024
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01
2024
Source : www.lemag-juridique.comDepuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective. Pour tous les autres biens fonciers privés, la déclaration d’insaisissabilité doit être effectuée. Auparavant, celle-ci était obligatoire pour l’ensemble des biens immobiliers personnels du débiteur, y compris la résidence principale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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