Le contrat de travail peut prévoir le remboursement partiel de la prime d’arrivée en cas de démission
Publié le :
22/06/2023
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06
2023
Source : www.efl.frLe contrat de travail peut subordonner l'acquisition de l'intégralité d’une prime d’arrivée à la présence du salarié dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir son remboursement au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission, n'aura pas passé dans l'entreprise avant l'échéance prévue... Lire la suite
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Cession de titres à prix minoré : un écart inférieur à 20 % peut être constitutif d'une libéralité
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Tenant compte des circonstances particulières de l’espèce, le Conseil d’État...Source : www.efl.fr