Est-il possible de prévoir des négociations annuelles applicables à des niveaux inférieurs à l’entreprise ?
Publié le :
01/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure, l’employeur s’engage, en présence d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, à diverses négociations. Dans ces entreprises, l’article L 2242-10 du Code du travail prévoit que peuvent être engagées une négociation portant sur le calendrier, la périodicité, les thèmes ou les modalités de négociation du groupe, de l’entreprise ou d’un de ses bâtiments... Lire la suite
Historique
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Dans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greente...Source : bigmedia.bpifrance.fr -
Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
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Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion d...Source : www.lemag-juridique.com