Défaut d'établissement des informations de durabilité : les sociétés encourent elles une sanction pénale ?
Publié le :
11/02/2025
11
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02
2025
Source : formation.lefebvre-dalloz.frLa commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) considère que l'absence d'informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion n'équivaut pas à l'absence d'établissement du rapport de gestion... Lire la suite
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Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
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