Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le :
04/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judiciaire, le bailleur avait délivré au liquidateur un commandement de payer les loyers postérieurs au jugement d'ouverture, puis demandé la résiliation du bail... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
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