Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts

Historique

• Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
  Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
  Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite