Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
Publié le :
23/06/2023
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Source : www.legifiscal.frLa Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une demande en réparation de préjudice moral d’une associée minoritaire de SARL envers son époux également gérant de la société ... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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